Chapitre Chapitre 4 : Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
Art. 31
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à : - M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif du directeur de la technique et de l'innovation ; - M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.
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Prolegi/LEGITEXT000051111394#art-31