Chapitre Chapitre 4 : Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
Art. 34
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin à l'arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000051111394#art-34