Chapitre Chapitre 1er : Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)
Art. 7
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2) RTC (Remote Tower Center) et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier : Aux agents de l'article 15 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051111394#art-7