Art. 1
AbrogéEn vigueur depuis le 30 janv. 2026 jusqu'au 29 juin 2026
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Emilie Vaisman, adjointe au chef de la division.
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Prolegi/JORFTEXT000053411715#art-1