Art. 4
AbrogéEn vigueur depuis le 30 janv. 2026 jusqu'au 29 juin 2026
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/JORFTEXT000053411715#art-4