Art. 5
En vigueur depuis le 7 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont : 1° La direction des hôpitaux du ministère de la santé et de l'action humanitaire (mission Programme de médicalisation du système d'information) ; 2° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (échelons médicaux nationaux).
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Prolegi/LEGITEXT000006079631#art-5