ARRETE·27 juillet 1992
Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 27 juillet 1992 7 articles 7 versions historisées
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