Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

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Sect. Annexes

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 20 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Annexe modificatrice.

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legi/LEGITEXT000005619250#art-annexe

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