Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", et autres appellations définies pour cette eau-de-vie, est soumise au contrôle du vieillissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005643751#art-1