Titre TITRE II : AGRÉMENTS DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE›Chapitre Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs des véhicules lourds.
Art. 15
En vigueur depuis le 20 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté et est obligatoirement rattaché à un centre de contrôle agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-15