Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de bourses nationales scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sont soumis aux règles d'assiduité prévues par les articles D. 531-12 et R. 531-31 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000020991769#art-4