Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 juillet et le 30 novembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020962148#art-1