Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, jusqu'au 15 septembre 2009 les dossiers de demande d'avis sur un projet de recherches biomédicales doivent être déposés auprès du comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 4, seul compétent pour donner un avis sur tout projet de recherche biomédicale concernant directement ou indirectement la grippe A/H1N1.
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Prolegi/LEGITEXT000020978227#art-1