Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030965608#art-1