Titre Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION
Art. 10
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel du suivi de l'entraînement réglementaire est réalisé par la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris à partir des éléments statistiques communiqués par chacune de leurs directions et services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049998896#art-10