Titre Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000049998896#art-11