Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 dans les conditions précisées en annexe III. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000031043512#art-2