Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent au CEREMA à partir du 1er mai 2020 : 1° Aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des parcs et ateliers régis respectivement par les décrets du 17 janvier 1986 et du 21 mai 1965 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000042341460#art-1