Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels le CEREMA est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.
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Prolegi/LEGITEXT000042341460#art-2