Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée.
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.
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Prolegi/JORFTEXT000043878518#art-3