Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2021
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000043878518#art-4