Chapitre Chapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée " PLAT'AU ", pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées. II. - PLAT'AU constitue le dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme. III. - Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000043869285#art-2