ARRETE·27 juillet 2021
Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
En vigueur depuis le 27 juillet 2021 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanismeChapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Art. 1capo Chapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanismeChapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 3Art. 4