Art. 4
En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention "très bien" obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit : Taux annuel : 900 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043870664#art-4