Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er août 2023, l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047908344#art-1