Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2023, le VI de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047908344#art-2