Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054543774
En vigueur depuis le 30 juil. 2026
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DES FAMILLES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
Autorité
Scrutin concerné CSA : comité social
d'administration
Modalité de vote
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
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Prolegi/JORFTEXT000054541880#art-legiarti000054543774