Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054543775
En vigueur depuis le 30 juil. 2026
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
Autorité
Scrutin concerné CAP :
commission administrative paritaire
Modalité de vote
Monnaie de Paris
CAP
Vote à l'urne à titre exclusif
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054541880#art-legiarti000054543775