Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2026
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et D. 3312-6 à R. 3312-13.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054499592#art-2