Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2026
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054499592#art-4