Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2026
Le montant de la troisième fraction du concours particulier mentionné au sixième alinéa de l'article R. 1614-76 du code général des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2026, à 8 608 675 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054695684#art-1