Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales ci-annexées par la Caisse régionale de Sécurité sociale de Nantes et modifiées sur la proposition du comité technique national de l'alimentation sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du Code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072536#art-1