ARRETE·27 juin 1963
Arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue.
En vigueur depuis le 27 juin 1963 12 articles 12 versions historisées
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