Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986 sont de : 4,5 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ; 5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ; 5,5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ; 6,5 p. 100 pour un bon de quatre ans d'échéance ; 7,5 p. 100 pour un bon de cinq ans d'échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069530#art-1