Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent la majoration ou la revalorisation applicable au 1er juillet 1986, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073824#art-1