Art. 6
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale. Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005621327#art-6