Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des produits biocides, ces produits doivent respecter les dispositions du décret du 26 février 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053977#art-4