Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 (non reproduite voir fac-similé) du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2 (non reproduite voir fac-similé).
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Prolegi/LEGITEXT000006053977#art-5