Art. Annexes
En vigueur depuis le 1 janv. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe non reproduite Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414671A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049926738?init=true&page=1&query=ESRS2414671A&searchField=ALL&tab_selection=all
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