Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029170023#art-1