Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029170023#art-3