Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé est conduit par le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école. L'autorité compétente fixe la date, l'heure et le lieu de l'entretien et en informe l'agent au moins huit jours avant.
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Prolegi/LEGITEXT000029166825#art-1