Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Tunis et de Vienne à compter du 7 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035099611#art-1