ARRETE·27 juin 2017
Arrêté du 27 juin 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
En vigueur depuis le 27 juin 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne