Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Date d'application. A compter du 1er janvier 2018 : - les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ; - les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible. A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité.
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Prolegi/LEGITEXT000035191003#art-7