Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000038729221#art-6