Art. 1 bis
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045986475#art-1-bis