Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047777774#art-3