Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le reste de l'arrêté du 24 juin 2022 susvisé est inchangé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047818484#art-2