Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise ESIFER par l'arrêté du 26 avril 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la dissolution de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000047778149#art-1